Guide des droits et des démarches administratives
NotaireFiche pratique
Déontologie des notaires - 30.12.2021
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire habilite le Conseil supérieur du notariat à préparer un code de déontologie applicable à tous les notaires de France.
Ce code sera adopté par un décret en Conseil d'État.
Dans l'attente de ce texte, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Cas général
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Consentement à une procréation médicalement assistée
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.
Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Notaire
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter
vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.Alsace-Moselle
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un commissaire de justice).
À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Les actes établis par le notaire ont la force d'un titre exécutoire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Consentement à une procréation médicalement assistée
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
les droits,
les débours,
et la rémunération du notaire.
Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
Notaire
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
À noter
vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire -
Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire -
Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire -
Code civil : article 317
Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire -
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire -
Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée -
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle -
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs
