Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Question-réponse
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Réclamations en matière d'impôt
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances