Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :
Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
Service Public (DILA)
Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.Argent
Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?
Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.
Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :
- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant
- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants
- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps
- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :
- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui
- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées
- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes
- Cuisine : évier à hauteur réglable
À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
À noter
un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.Bac à douche extra-plat et portes de douche
WC équipés d'un système lavant et séchant
Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Portes coulissantes
Portes et fenêtres adaptées
Garde-corps
Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
Évier et lavabo à hauteur réglable
W.-C. surélevés
Barres de maintien ou d'appui
Mobilier à hauteur réglable
Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
Rampes fixes
25 % du montant des dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapéesMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
