Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf
Fiche pratique

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Cas général

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

Il est versé par votre Caf.

Son taux d'intérêt est de 1 % .

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être bénéficiaire d'une prestation familiale

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion

Attention
le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

Cerfa 11382*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

  • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Eure-et-Loir - accueil de Châteaudun

6 place du Phénix
28200 Châteaudun

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de l'Eure-et-Loir
TSA 32204
18931 Bourges Cedex 9

Tél. : 08 10 25 28 10

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h30
Le vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h00
Le lundi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 €.

La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d'emprunt.

Assistante maternelle (assistant maternel)

Le prêt à l'amélioration de l'habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

Il est versé par votre Caf.

Il s'agit d'un prêt à taux zéro.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

Attention
le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

À noter
vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

  • Autorisation d'urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

  • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Eure-et-Loir - accueil de Châteaudun

6 place du Phénix
28200 Châteaudun

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales de l'Eure-et-Loir
TSA 32204
18931 Bourges Cedex 9

Tél. : 08 10 25 28 10

Horaires d'ouverture :
Le mercredi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h30
Le vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h00
Le lundi : 08h45 - 11h45 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 €.

La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

À savoir
vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.

Où s'adresser ?

Modifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris