Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Question-réponse

Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.

Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Modifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris