Guide des droits et des démarches administratives
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Question-réponse
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
Préfecture - Eure-et-LoirprefectureMinistère chargé de l'intérieurPlace de la République
CS 80537
28019 Chartres Cedex
Tél. : +33 2 37 27 72 00
Fax. : +33 2 37 27 70 48
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Informations complémentaires :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
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Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)