Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession - DéclarationFiche pratique
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.
À savoir
vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Déclaration de succession
Cerfa 11277, 12322 et 12321
Accéder au formulaireVous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de successionMinistère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Ministère chargé des finances CERFA 15332
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Comment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
- Comment payer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession -
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession -
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
