Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une fondation universitaire ?
Question-réponse

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, instituts nationaux des sciences appliquées, écoles normales supérieures, etc.) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires.

La fondation universitaire n'est pas une personne morale distincte de l'établissement d'enseignement supérieur fondateur, mais elle dispose de l'autonomie financière.

La fondation universitaire est l'acte par lequel un établissement d’enseignement supérieur affecte, de manière définitive, des ressources à la réalisation d'une œuvre ou une activité d'intérêt général et à but non lucratif conforme aux missions du service public de l'enseignement.

Le budget de l'établissement d'enseignement supérieur est constitué du budget principal et d'un budget par fondation universitaire.

Les fondations universitaires sont soumises aux mêmes dispositions que les fondations reconnues d'utilité publique en ce qui concerne leur création, leurs ressources, leur fonctionnement, leur dissolution.

Les règles particulières de fonctionnement d'une fondation universitaire sont fixées dans ses statuts.

Modifié le 17/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr