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Guide des droits et des démarches administratives

Imposition des associations sur leurs activités non commerciales
Fiche pratique

Les associations et organismes sans but lucratif sont en principe exonérés de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, leurs activités associatives, les revenus de leur patrimoine ou le placement de leur trésorerie peuvent les amener à devoir cet impôt. Lorsqu'ils sont employeurs, ces organismes sont en outre soumis à la taxe sur les salaires. Il sont également soumis à certains impôts au même titre que que tout contribuable (impôts fonciers, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle,...).

  • Associations loi 1901 à but non lucratif, reconnues ou non d'utilité publique ;

  • Organismes sans but lucratif (syndicats professionnels et leurs unions, ...) ;

  • Fondations ;

  • Congrégations religieuses ;

  • Établissements publics non lucratifs.

Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL), à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des revenus de leur patrimoine ou de leur épargne ne se rattachant à aucune activité lucrative.

Ces organismes bénéficient de taux minorés, sauf lorsque l'association est imposée à l'IS pour des activités lucratives (sans sectorisation).

Ce taux réduit s'applique :

  • aux revenus de placements financiers (créances non négociables, dépôts, cautionnement et comptes courants, valeurs mobilières étrangères, avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d'associé de sociétés de capitaux, bons ou contrats de capitalisation) ;

  • aux revenus de la location d'immeubles et de terrains ;

  • aux revenus d'exploitation de propriétés agricoles ou forestières.

Ce taux réduit s'applique aux dividendes de source française ou étrangère.

Ce taux réduit s'applique aux revenus des titres de créances négociables sur un marché réglementé ou aux parts de fonds commun de créance inférieurs ou égal à 5 ans.

L'association doit déclarer les revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers (réputés non lucratifs) soumis à l'impôt sur les sociétés minoré auprès du service des impôts du lieu du principal établissement :

  • dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ;

  • ou, au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif

Cerfa 11094*19
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
les intérêts des livrets A et des livrets bleus du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ne sont pas imposables.

L'association ou l'OSBL doit acquitter les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Les associations ou unions d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte sont exonérées de taxe foncière sur ces bâtiments.

Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, les immeubles et terrains appartenant aux associations syndicales de propriétaires d'immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par la guerre.

Les associations sont redevables de la taxe d'habitation sur les locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

Sont notamment imposables au nom de l'association, les locaux ou logements qu'elle loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge ou des personnes bénéficiant du RSA.

En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation tels que par exemple :

  • un édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux ;

  • la salle d'exposition d'une association ;

  • les salles de compétition, les vestiaires et les locaux d'hygiène des groupements sportifs.

Les associations et OSBL, propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou d'habitation, sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) au titre des loyers qu'ils perçoivent à condition que les locaux loués soient situés en France, dans des immeubles achevés (c'est-à-dire en état d'être occupés de manière effective) depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Dans certains cas, les loyers sont exonérés de CRL, notamment :

  • lorsque les locaux sont loués à vie ou à durée illimitée ;

  • lorsque le montant annuel des revenus tirés de la location ne dépasse pas 1 830 € par local ;

  • lorsque les locaux sont loués à l’État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

  • lorsque les locaux sont loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés.

À noter
l'association doit déclarer les revenus soumis à la CRL via le formulaire qui sert également à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt sur les sociétés.

Les associations non lucratives, passibles uniquement de l'impôt sur les sociétés aux taux minorés, sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

En leur qualité d'employeur, les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si :

  • elles ne sont pas assujetties à la TVA ;

  • ou si elles ne l'ont pas été sur au moins  90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations.

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Quel que soit leur objet, les associations bénéficient d'un abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.

Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

À noter
les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérés de taxe sur les salaires.

Les associations ou OSBL qui possèdent au 1er janvier de l'année d'imposition un téléviseur sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public à l'exception des associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion.

Les associations et OSBL qui ne sont pas constitués sous forme de société (syndicats par exemple) ne sont pas redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 10/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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