Guide des droits et des démarches administratives

Comment se renseigner sur une association, une fondation ou un fonds de dotation ?
Question-réponse

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée ou un fonds de dotation.

Le service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder :

  • au nom, à l'adresse du siège social et à l'objet d'une association ou d'un fonds de dotation ;

  • aux comptes et s'il y a lieu, au rapport du commissaire aux comptes d'une fondation, d'un fonds de dotation ou d'une association ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions ;

  • aux déclarations de modification statutaire et de changement dans l’administration d'une association ou d'un fonds de dotation et aux déclarations de dissolution publiées volontairement.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sont consultables sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr :

Toute personne peut demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social d'une association :

  • les statuts et leurs éventuelles modifications ;

  • la déclaration initiale de l'association ;

  • les éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association (changements de personnes chargées de l'administration, nouveaux établissements, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles).

Le règlement intérieur n'est pas un document devant être obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.

Toute personne peut également prendre connaissance des statuts d'un fonds de dotation à la préfecture du département de son siège social et peut s'en faire délivrer une copie ou un extrait.

Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

Les copies des documents s'obtiennent :

  • sur place ;

  • par courrier ;

  • ou par courriel.

Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l'administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Les ministères peuvent renseigner :

  • sur les agréments accordés ;

  • sur les subventions attribuées.

Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par courriel ou par courrier.

Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l'administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.).

Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne la demandant.

Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l'administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Chacun peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l'interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr