Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte (Formulaire 12403*19)

Formulaire

- Mis à jour le 24.03.2022 par la documentation française

Permet le calcul des acomptes d'IS et des contributions assimilées.

Télécharger le formulaire Cerfa 12403*19
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr