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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contratFiche pratique
Résiliation de contrats en ligne - 18.08.2022
La résiliation de contrats en ligne devra être proposée sur les sites offrant déjà la possibilité de souscrire un contrat en ligne.
Pour cela, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite pour accomplir cette démarche.
C'est ce que prévoit notamment l'article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Un décret doit toutefois paraître, au plus tard le 1er juin 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre de cette fonctionnalité.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Vous avez le droit de résilier votre abonnement que vous soyez toujours sous engagement ou non. Si vous l'êtes encore, vous devrez finir de payer votre abonnement, en entier ou en partie. Si votre opérateur ne respecte pas ses obligations prévues au contrat ou si votre date d'engagement est dépassée, vous n'aurez pas de frais de rupture à payer, mais seulement des frais de dossier. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Par l'abonné
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit une durée minimum d'engagement (12 ou 24 mois). Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou la date de fin.Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.Un modèle de document est disponible :À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous devez vérifier que votre contrat prévoit des motifs légitimes de résiliation.Les motifs légitimes sont les suivants :
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Licenciement d'un CDI
Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
Déménagement à l'étranger
Surendettement
Exemple
En cas de déménagement, précisez dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Un modèle de document est disponible :À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.Un modèle de document est disponible :À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.Un modèle de document est disponible :À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €. À cela s'ajoute 25 % du tarif des 12 mois suivants.Vous souhaitez résilier au bout de 13 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant à 25 % du tarif des 11 mois restants, soit 165 €.Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.Vous n'avez pas à donner un motif.Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Un modèle de document est disponible :À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.Vous n'avez pas à donner un motif.Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Un modèle de document est disponible :À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par l'opérateur
Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
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Services en ligne et formulaires
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- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Références
-
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat -
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Modifié le 22/04/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
