Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Livrets, plans et comptes d'épargne

Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - 30.12.2017

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoient des modifications sur la fiscalité de nombreux produits d'épargne. Il s'agit de la création d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et de la hausse de la CSG de 1,7 point.

Les fiches impactées sont actuellement en cours de mise à jour.

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Vos droits et démarches en ligne

Notre territoire

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris