Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 27/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Vos droits et démarches en ligne

Notre territoire

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris