Guide des droits et des démarches administratives

Assurance vie

Modifications liées aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale - 01.01.2018

La loi de finances pour 2018 prévoit l'imposition des revenus des contrats d'assurance vie de plus de 8 ans, à raison de leur quote-part issue des versements effectués après le 27 septembre 2017. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente le taux global des prélèvements sociaux.

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Modifié le 28/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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