Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement

Loi de modernisation de la justice : procédure de surendettement - 29.12.2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de traitement des situations de surendettement à partir du 1er janvier 2018.

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Une solution vous sera proposée selon votre situation financière : plan conventionnel de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement impossible, même partiellement).

Modifié le 21/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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