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Guide des droits et des démarches administratives

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Fiche pratique

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

Vous êtes Européen

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de Bonneval
  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.

    Pièces à fournir :

    • Récépissé de déclaration de vol

    • Passeport en cours de validité

    • Photocopie de votre carte volée

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 3 photos d'identité

    Préfecture - Eure-et-Loir

    Place de la République
    CS 80537
    28019 Chartres Cedex

    Tél. : +33 2 37 27 72 00

    Fax. : +33 2 37 27 70 48

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
    Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Sous-préfecture de Châteaudun

    25, rue Jean-Moulin
    28205 Châteaudun Cedex

    Tél. : +33 2 37 44 52 30

    Fax. : +33 2 37 45 83 88

    Horaires d'ouverture :
    Le mardi : 08h45 - 12h00
    Le lundi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
    Du mercredi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Site internet

    Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La délivrance d'un duplicata est gratuite.

    Famille non européenne

    Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.Un récépissé vous est remis.
  • Commissariat
  • Brigade de proximité de Bonneval
  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.Un récépissé vous est remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.

    si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

    Pièces à fournir :

    • Récépissé de déclaration de vol

    • Passeport en cours de validité

    • Selon votre situation :

      • Si vous êtes marié(e) : extrait d'acte de mariage

      • Si vous avez conclu un partenariat : attestation de non-dissolution du partenariat

      • Si vous êtes en concubinage : certificat de concubinage

    • Photocopie de votre carte volée

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

    Préfecture - Eure-et-Loir

    Place de la République
    CS 80537
    28019 Chartres Cedex

    Tél. : +33 2 37 27 72 00

    Fax. : +33 2 37 27 70 48

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
    Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Sous-préfecture de Châteaudun

    25, rue Jean-Moulin
    28205 Châteaudun Cedex

    Tél. : +33 2 37 44 52 30

    Fax. : +33 2 37 45 83 88

    Horaires d'ouverture :
    Le mardi : 08h45 - 12h00
    Le lundi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
    Du mercredi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Site internet

    Attention
    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    La délivrance d'un duplicata est gratuite.

    Modifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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