Guide des droits et des démarches administratives
Naturalisation française par décretFiche pratique
Nationalité française : modification de certaines règles - 06.02.2023
Certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française.
C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.
Cette page est en cours de mise à jour.
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Vous vivez en France
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Vous devez être majeur.
Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La démarche coûte 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
La démarche coûte 27,50 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Vous pouvez aussi consulter une vidéo :
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)
-
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Copie ou original
Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
La procédure varie selon votre département.
À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa 12753*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir
Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Savoir si les délais peuvent être prolongés
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :
Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Vous vivez à l'étranger
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Vous devez être majeur.
Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous résidez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La demande de naturalisation coûte 55 €.
Le paiement se fait auprès du consulat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Vous pouvez aussi consulter une vidéo :
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)
-
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Copie ou original
Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa 12753*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir
Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Savoir si les délais peuvent être prolongés
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :
Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Voir aussi
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France [Étranger - Europe]
- Nationalité française [Étranger - Europe]
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Question ? Réponse !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
- Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française CERFA 12753*03
- Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française
- Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieur
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique -
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française -
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives -
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
