Guide des droits et des démarches administratives
Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaireFiche pratique
Si un de vos parents était fonctionnaire et qu'il décède, vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin jusqu'à votre 21e anniversaire, sauf exceptions. C'est une somme d'argent versée mensuellement. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l'État, territorial ou hospitalier, en retraite ou en activité.
Fonctionnaire d'État
Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin. Elle est versée chaque mois.
À savoir
vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.
- Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin CERFA 11979*09
- Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin CERFA 12231*09
À noter
si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :
Service des retraites de l'État (SRE)
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.
Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.
Elle vous est versée chaque mois. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.
Autre
Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin. Elle est versée chaque mois.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.La demande s'effectue différemment selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.
Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.
Elle vous est versée chaque mois. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.
Voir aussi
- Pension de réversion [Famille - Scolarité]
- Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) [Travail - Formation]
- Retraite pour invalidité dans la fonction publique
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Services en ligne et formulaires
- Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelinMinistère chargé des finances CERFA 11979*09
- Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelinMinistère chargé des finances CERFA 12231*09
- Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Prestations de réversion de la RafpÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Pension d'un orphelin majeur infirmeService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Droits des orphelins à la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
