Guide des droits et des démarches administratives
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Fiche pratique
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Salarié
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Conseil de prud'hommes de Châteaudun
place Cap de la Madeleine
28200 CHATEAUDUN
Tél. : +33 2 37 44 59 90
Fax. : +33 2 37 66 14 32
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa 15586*09
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
Conseil de prud'hommes de Châteaudun
place Cap de la Madeleine
28200 CHATEAUDUN
Tél. : +33 2 37 44 59 90
Fax. : +33 2 37 66 14 32
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa 15587*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.
Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
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Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié CERFA 15586*09
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurMinistère chargé de la justiceNotice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur CERFA 15587*07
Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes -
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination -
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) -
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique -
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) -
Code civil : article 2226
Dommage corporel -
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires -
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte -
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
