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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Vos droits et démarches en ligne

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