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Guide des droits et des démarches administratives

Infractions liées aux nouvelles technologies

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Modifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Vos droits et démarches en ligne

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