Guide des droits et des démarches administratives
Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Question-réponse
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux
d'accessibilité
envisagés.
Travaux affectant les parties communes
Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Travaux affectant la structure de l'immeuble
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Question ? Réponse !
Quels sont les règles de vote et recours en assemblée générale de copropriété ?
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
Modifié le 18/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)