Guide des droits et des démarches administratives
Logement à Lille : complément de loyerFiche pratique
À Lille et à Hellemmes et Lomme, selon la date de signature du bail, le propriétaire peut faire payer au locataire un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort).
Depuis le 18 octobre 2017
Pour un contrat de bail signé après le 18 octobre 2017, le propriétaire ne peut pas appliquer de complément de loyer .
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
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d'adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
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d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation
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de saisir le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Entre le 1er février et le 17 octobre 2017
À Lille et les communes de Hellemmes et Lomme, lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er février et le 17 octobre 2017, le propriétaire peut appliquer un complément de loyer, somme venant s'ajouter au montant du loyer de base, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
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du loyer de base,
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et du complément de loyer.
Lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er février et le 17 octobre 2017, il est possible d’appliquer un complément de loyer.
Pour cela, le loyer de base inscrit dans le contrat de bail doit être égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
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ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut : nombre de pièces principales, époque de construction du logement),
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être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) ,
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ne pas donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ou des travaux économies d'énergie.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de bail.
Le locataire peut contester le bien-fondé du complément de loyer. Pour cela, il doit entreprendre une démarche amiable dans un délai de 3 mois après avoir signé le bail, avant tout recours au juge.
Le locataire peut adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception :
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relatant les faits le plus précisément possible,
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et accompagné des arguments et preuves pour étayer son propos (copie du bail, références juridiques, photos, etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Saisine
Si le locataire n'obtient pas gain de cause avec un courrier, il doit impérativement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Audience
Devant la commission de conciliation, c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Décision
En cas d'accord, le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) inscrit dans le document de conciliation délivré par la commission de conciliation s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).
En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.
Le locataire doit saisir le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
À savoir
le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date de prise d'effet du bail (effet rétroactif).
Attention
jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Article 17 II B -
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Article 3 : caractéristiques du logement - Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés de février au 17 octobre 2017
