Guide des droits et des démarches administratives

Location immobilière : obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Modifié le 12/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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