Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Fiche pratique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, de stockage et de logistique, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui répondent aux conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes
Surface de vente dépassant 400 m²
Ouverture en 1960 ou après
La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés aux activités suivantes :
Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Exposition et paiement des marchandises
Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.
Vous pouvez calculer le montant de la taxe sur les surfaces commerciales en utilisant des simulateurs disponibles en ligne.
Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement. c'est à dire par nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.
Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l'établissement.
Jusqu'à 2999 € de CAHT annuel par m², la taxe est de 5,74 € par m²
Entre 3000 € et 12000 € CAHT annuel par m², la taxe est de [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²
A partir de 12001 € CAHT annuel par m², la taxe est de 34,12 € par m²
si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration sera de 30 %
si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
À noter
si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, alors ces ventes doivent être soumises à la taxe.Jusqu'à 2999 € de CAHT annuel par m², la taxe est de 8,32 € par m²
Entre 3000 € et 12000 € CAHT annuel par m², la taxe est de [(CA au m² - 3000) x 0,00315] + 8,32 € par m²
A partir de 12001 € CAHT annuel par m², la taxe est de 35,70 € par m²
si l'établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration sera de 30 %
si l'établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %
Le montant de la taxe est réduit :
de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
de 20 % pour les établissements, dont la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²
d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS).
Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.
Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Chaque année, le commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doit déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) les éléments suivants au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :
Nom de l'enseigne commerciale
Montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente
Surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
Secteur d'activité
Date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).
Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et il peut être enlevé sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué.
Exemple : un commerce avec une surface supérieure à 2500 m², soumis à la majoration de 50 %, doit payer un acompte avant le 15 juin 2019, égal à la moitié de la taxe majorée due pour l'année 2018. Cet acompte est enlevé sur le montant de la majoration due au titre de la taxe 2020, payée avant le 15 juin 2020.
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.
Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales.
Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à 3 ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Cerfa 14001*09
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Châteaudun
14 rue de la Madeleine
CS 70107
28205 Châteaudun Cedex
Tél. : +33 2 37 44 79 00
Fax. : +33 2 37 44 79 48
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 15h45
Le jeudi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Du mardi au mercredi : 08h45 - 12h00
Le lundi : 08h45 - 12h00 / 13h30 - 16h15
Informations complémentaires :
Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : il est annualisé.
S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable.
La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.
Si il y a un changement d'exploitant l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée proportionnellement au nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement. L'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.
Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.
Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².
Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe proportionnellement à la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.
Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.
La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).
Services en ligne et formulaires
- Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Ministère chargé des finances
- Calcul en ligne de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive de l'exploitationMinistère chargé des finances
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Ministère chargé des financesNotice sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) CERFA 14001*09
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022Ministère chargé des financesNotice Tascom : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018 CERFA 15697*06
Pour en savoir plus
- Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la ville
Références
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom : article 3
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
- Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction
- Bofip-Impôts n°BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales