Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Fiche pratique
Dernière déclaration 2023 avant le passage complet en DSN - 06.12.2022
La campagne DADSU 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière campagne DADSU. L’ensemble des entreprises du secteur privé et public devront effectuer la déclaration en DSN.
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.
Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN
Attention
tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 55 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
Identification de l'employeur et du salarié
Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
Période d'emploi
Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN
Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :
Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :
La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.
Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
Montant des cotisations et contributions dues
Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
Effectif moyen au 31 décembre
Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).
À savoir
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide sur les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSNUrssaf
- DADS-U : contactsNet-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5
Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs - dispositions générales -
Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
