Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Copie certifiée conforme d'un document administratif
Fiche pratique

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

Demande d'une administration française

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Demande d'une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

À noter
l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture - Eure-et-Loir

Place de la République
CS 80537
28019 Chartres Cedex

Tél. : +33 2 37 27 72 00

Fax. : +33 2 37 27 70 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.

Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.

Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Des frais peuvent être exigés.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Modifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris