Guide des droits et des démarches administratives
Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)Fiche pratique
Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 24.10.2018
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance (TGI). Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.
La fiche sera modifiée à cette date.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.
Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :
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État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie
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État d'inaptitude au travail
À savoir
en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).-
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA
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Ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.
L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.
Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.
Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.
La procédure est gratuite et sans frais.
Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Procédure devant la CNITAATCour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L143-1 à L143-1-1
Objet des contestations relevant du contentieux technique de la sécurité sociale -
Code de la sécurité sociale : articles L143-2 et L143-2-4
Compétence et organisation des tribunaux du contentieux de l'incapacité -
Code de la sécurité sociale : articles R143-1 à R143-5-3
Recours préalable (article R143-1), procédure devant le TCI (article R143-2), TCI compétent (article R143-3), liste des TCI (article R143-3-1) -
Code de la sécurité sociale : articles R143-6 à R143-14
Saisine (article R143-7), procédure (article R143-9 à R143-10-1), décision (article R143-11 à R143-14) -
Code de la sécurité sociale : articles R143-20-1 à R143-30
Procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) -
Code de la sécurité sociale : articles R144-10 à R144-17
Dépenses de contentieux -
Code de la sécurité sociale : annexes, tableau 2
Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
