Guide des droits et des démarches administratives
Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du salariéFiche pratique
Modifications des règles relatives aux CDD et aux contrats d'intérim - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux CDD et aux contrats d’intérim. Elle prévoit notamment que la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence en cas de CDD ou de contrat d'intérim successifs pourront désormais être définis par des négociations de branche. Un décret d'application reste à paraître.
Cette page sera mise à jour dès sa parution.
Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. Il bénéficie également d'indemnités de fin de contrat, sous certaines conditions.
L'intérimaire perçoit au moins :
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le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
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les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.
À savoir
dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
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conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission,
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périodes passées en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation de l'expérience,
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rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
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rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure,
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dans le cadre d'emplois saisonniers ou d'emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas faire appel au CDI (en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de l'emploi), si un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit.
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
À noter
le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule :
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en fonction de la durée de la mission,
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sans pouvoir être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise.)
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
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les congés de maternité et d'adoption,
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les arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an,
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les périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission.
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Références
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Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20) -
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
