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Assainissement autonome ou non collectif

 

Vous construisez votre maison ou vous souhaitez rénover votre assainissement non collectif

Fosse septique  Vous construisez votre maison et son assainissement non collectif ou vous réhabilitez  votre  installation d’assainissement non collectif, il vous faut retirer un formulaire à la  Mairie de votre  commune ou à la Communauté de Communes : aux bureaux ou par  téléphone au 02 37 47 47 73  ou le télécharger ici.

Il est à retourner aux bureaux de la  Communauté de Communes à l’adresse,  19 rue Saint Roch, 28800 BONNEVAL,  accompagné des documents demandés ainsi que d’un  1er chèque de 110 €. Le dossier  est  ensuite signé par le Président ou le Vice-président de la  Communauté de  Communes et envoyé à l’ATD 28 (Agence Technique Départementale d’Eure  et  Loir).

 L’ATD 28 prend alors contact avec le propriétaire afin de réaliser sur place le contrôle de  conception de l’installation d’assainissement non collectif : ce contrôle permet de  savoir  si  l’installation d’assainissement non collectif proposé est réalisable relativement au  terrain et au  projet de maison (nombre de chambre…).

 Vous recevez l’avis de conception de l’installation d’assainissement non collectif, si  celui-ci est  favorable vous pouvez commencer les travaux.

assainissement2 Une fois les travaux d'assainissement réalisés et avant recouvrement :

 Il faudra contacter  l’ATD28 au 02 37 23 59 28  pour  prendre rendez-vous avec le  technicien.

 Le technicien se rend sur  place afin de réaliser le  contrôle de réalisation des  travaux d’assainissement  non  collectif.

 La Communauté de  Communes vous envoie une  facture de 110 € pour le  contrôle de réalisation.

  A réception du 2nd chèque de  110 €, la Communauté de  Communes vous enverra l’avis  sur le contrôle de  réalisation  de l’installation signé du Vice-  président ou du Président.  Si l’avis est conforme, votre  assainissement peut être recouvert.

 Possibilité de mettre un lien vers le site internet :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 Vous vendez votre maison

handshake La Loi ENE (Engagement National pour l’Environnement, dit « Grenelle 2 ») du 12 juillet  2010  prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, tout propriétaire vendeur sera tenu de  joindre au dossier  de diagnostic technique (prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du  code de la construction et de  l’habitation), document établi à l’issue du contrôle de son  installation d’ANC et daté de moins de  trois ans au moment de la signature de l’acte de  vente.

 Quelle démarche suivre pour réaliser le diagnostic d’assainissement non collectif avant vente ?

 Vous souhaitez vendre votre maison, vous devez retirer un formulaire de commande de  diagnostic  d’assainissement non collectif aux bureaux de la Communauté de  Communes  ou par téléphone au  02 37 47 47 73.

 Ce formulaire est téléchargeable ici.

 Ce formulaire est à remplir et à retourner à l’adresse suivante : Communauté de  Communes du  Bonnevalais, 19 rue Saint Roch, 28800 BONNEVAL, accompagné d’un  chèque de 220€ libellé à  l’ordre du trésor public.

 

assainissement3 Le prestataire de service prend ensuite contact avec la personne à contacter afin de  fixer  un  rendez-vous sur place.

 Le technicien se rend sur place afin de réaliser le diagnostic assainissement non  collectif,

 Suite au rendez-vous le technicien envoi le compte-rendu à la Communauté de  Communes qui est  ensuite signé par le Président ou le Vice-président.

 Le compte-rendu est envoyé en lettre recommandée au demandeur.

 

 

  • Contact et renseignement :
  • Communauté de Communes du Bonnevalais
  • 19 rue Saint Roch - 28800 Bonneval
  • Tél : 02 37 47 32 56 Fax : 02 37 47 31 34
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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