Assainissement autonome ou non collectif

 

Vous construisez votre maison ou vous souhaitez rénover votre assainissement non collectif

Fosse septique Vous construisez votre maison et son assainissement non collectif ou vous réhabilitez votre installation d’assainissement non collectif, il vous faut retirer un formulaire à la Mairie de votre commune ou à la Communauté de Communes : aux bureaux ou par téléphone au 02 37 47 47 73 ou le télécharger ici. Il est à retourner aux bureaux de la Communauté de Communes à l’adresse, 19 rue Saint Roch, 28800 BONNEVAL, accompagné des documents demandés ainsi que d’un 1er chèque de 110 €. Le dossier est ensuite signé par le Président ou le Vice-président de la Communauté de Communes et envoyé à l’ATD 28 (Agence Technique Départementale d’Eure et Loir).

L’ATD 28 prend alors contact avec le propriétaire afin de réaliser sur place le contrôle de conception de l’installation d’assainissement non collectif : ce contrôle permet de savoir si l’installation d’assainissement non collectif proposé est réalisable relativement au terrain et au projet de maison (nombre de chambre…).

Vous recevez l’avis de conception de l’installation d’assainissement non collectif, si celui-ci est favorable vous pouvez commencer les travaux.

assainissement2Une fois les travaux d’assainissement réalisés et avant recouvrement, il faudra contacter l’ATD28 au 02 37 23 59 28 pour prendre rendez-vous avec le technicien.

Le technicien se rend sur place afin de réaliser le contrôle de réalisation des travaux d’assainissement non collectif.

La Communauté de Communes vous envoie une facture de 110 € pour le contrôle de réalisation.

A réception du 2nd chèque de 110 €, la Communauté de Communes vous enverra l’avis sur le contrôle de réalisation de l’installation signé du Vice-président ou du Président. Si l’avis est conforme, votre assainissement peut être recouvert.

Possibilité de mettre un lien vers le site internet : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 Vous vendez votre maison

handshakeLa Loi ENE (Engagement National pour l’Environnement, dit « Grenelle 2 ») du 12 juillet 2010 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, tout propriétaire vendeur sera tenu de joindre au dossier de diagnostic technique (prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation), document établi à l’issue du contrôle de son installation d’ANC et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Quelle démarche suivre pour réaliser le diagnostic d’assainissement non collectif avant vente ?

Vous souhaitez vendre votre maison, vous devez retirer un formulaire de commande de diagnostic d’assainissement non collectif aux bureaux de la Communauté de Communes ou par téléphone au 02 37 47 47 73.

Ce formulaire est téléchargeable ici.

Ce formulaire est à remplir et à retourner à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Bonnevalais, 19 rue Saint Roch, 28800 BONNEVAL, accompagné d’un chèque de 220€ libellé à l’ordre du trésor public.

 

assainissement3Le prestataire de service prend ensuite contact avec la personne à contacter afin de fixer un rendez-vous sur place.

Le technicien se rend sur place afin de réaliser le diagnostic assainissement non collectif,

Suite au rendez-vous le technicien envoi le compte-rendu à la Communauté de Communes qui est ensuite signé par le Président ou le Vice-président.

Le compte-rendu est envoyé en lettre recommandée au demandeur.

 

 

  • Contact et renseignement :
  • Communauté de Communes du Bonnevalais
  • 19 rue Saint Roch - 28800 Bonneval
  • Tél : 02 37 47 32 56 Fax : 02 37 47 31 34
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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