L’assainissement autonome fait parti des compétences obligatoires de la communauté de communes du Bonnevalais. Le service d’assainissement non collectif ou SPANC est un service de la communauté de communes réalisant :

- les diagnostics avant-vente immobilière ;

- les contrôles de conception, de réalisation dans le cadre des constructions neuves ou des réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif, et les avis dans le cadre des certificats d’urbanisme ;

- les contrôles de bon fonctionnement devant être réalisés tous les 10 ans.

Le règlement du SPANC est téléchargeable Réglement du SPANC.pdf
:

 

Les diagnostics assainissement non collectif avant-vente immobilière

La Loi ENE (Engagement National pour l’Environnement, dit « Grenelle 2 ») du 12 juillet 2010 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, tout propriétaire vendeur sera tenu de joindre au dossier de diagnostic technique (prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation), un document établi à l’issue du contrôle de son installation d’ANC et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Quelle démarche suivre pour réaliser le diagnostic d’assainissement non collectif avant vente ?

2 possibilités s'offrent à vous :

  • déposition en ligne de la demande : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-diagnostic-vente-anc-bonnevalais
    (le chèque libellé à l’ordre du trésor public devra être envoyé par courrier à la Communauté de Communes du Bonnevalais – Service Assainissement Non Collectif – 19 Rue Saint Roch – 28800 BONNEVAL , avec l’adresse du bien au verso et le n° du dossier) ;

  • téléchargement du formulaire en cliquant  ici ou en faisant la demande par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone au 02 37 47 72 46.
    Ce formulaire est à remplir et à retourner à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Bonnevalais – Service Assainissement non Collectif – 19 Rue Saint Roch – 28800 Bonneval, accompagné du règlement libellé à l’ordre du trésor public.

Le prestataire de service prend ensuite contact avec la personne à contacter afin de fixer un rendez-vous sur place. À la suite du rendez-vous le technicien envoi le compte-rendu à la Communauté de Communes celui-ci est ensuite signé par le Président ou le Vice-président.
Le compte-rendu est enfin envoyé en lettre recommandée au demandeur.

Contact et renseignement :
Communauté de Communes du Bonnevalais
Service Assainissement Non Collectif
19 rue Saint Roch - 28800 Bonneval
Tél : 02 37 47 72 46
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les contrôles de conception, de réalisation dans le cadre des constructions neuves ou des réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif, et les avis dans le cadre des certificats d’urbanisme

Si vous construisez votre maison et son assainissement non collectif où vous réhabilitez votre installation d’assainissement non collectif, vous devez en informer le SPANC par le biais d’un formulaire.

2 possibilités s'offrent à vous :

  • déposition en ligne de la demande : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-renseignement-anc-bonnevalais
    (le chèque libellé à l’ordre du trésor public devra être envoyé par courrier à la Communauté de Communes du Bonnevalais – Service Assainissement Non Collectif – 19 Rue Saint Roch – 28800 BONNEVAL , avec l’adresse du bien au verso et le n° du dossier) ;

  • téléchargement du formulaire de réhabilitation ici ou en faisant la demande par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone au 02 37 47 72 46..
    Ce formulaire est à remplir et à retourner à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Bonnevalais – Service Assainissement non Collectif – 19 Rue Saint Roch – 28800 Bonneval, accompagné des documents demandés et du 1er chèque de 110€ libellé à l’ordre du trésor public.

Le dossier est ensuite signé par le Président ou le Vice-président de la Communauté de Communes et envoyé à notre prestataire de service ELI (Eure et Loir Ingénierie).
ELI prend alors contact avec le propriétaire afin de réaliser sur place le contrôle de conception de l’installation d’assainissement non collectif : ce contrôle permet de savoir si l’installation d’assainissement non collectif proposé est réalisable relativement au terrain et au projet de maison (nombre de chambre…). Vous recevez l’avis de conception de l’installation d’assainissement non collectif et si celui-ci est favorable vous pouvez commencer les travaux.

Une fois les travaux d'assainissement réalisés et avant recouvrement :
Il faudra contacter ELI au 02 37 23 59 28 pour prendre rendez-vous avec le technicien.
Le technicien se rend sur place afin de réaliser le contrôle de réalisation des travaux d’assainissement non collectif.
La Communauté de Communes vous envoie une facture de 110 € pour le contrôle de réalisation.
A réception du 2nd chèque de 110 €, la Communauté de Communes vous enverra l’avis sur le contrôle de réalisation de l’installation signé du Vice-président ou du Président. Si l’avis est conforme, votre système d’assainissement peut être recouvert.

Une subvention forfaitaire de 500 € de la Communauté de Communes est possible pour la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif, pour cela en parallèle de l’envoi du formulaire à la Communauté de Communes, vous devez contacter SOLIHA au 02 37 20 08 58 (avant la réalisation des travaux).

Contact et renseignement :
Communauté de Communes du Bonnevalais
Service Assainissement Non Collectif
19 rue Saint Roch - 28800 Bonneval
Tél : 02 37 47 72 46
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.