Guide des droits et des démarches administratives

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 17.06.2022 par la documentation française

Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse, de raison sociale, ... de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d'un changement d'activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé.

source www.service-public.fr