Guide des droits et des démarches administratives
Combien coûtent les formalités de création d'une entreprise ?Question-réponse
Montant des formalités - 01.01.2023
Les montants indiqués dans la fiche sont susceptibles de changer à la suite de la mise en place du guichet des formalités des entreprises.
Le coût des formalités de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment) sont à prendre en compte. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).
Frais de publication (annonces légales) : en moyenne 152,75 €
Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €
Immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €
Frais de publication (annonces légales) : en moyenne 296 €
Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €
Immatriculation au Répertoire national des entreprises, si activité artisanale : 45 €
L'immatriculation au RCS est gratuite.
L'immatriculation au registre national des entreprises est gratuite.
Pour le stage de préparation à l'installation qui est facultatif, vous devez avancer 194 €.
L'inscription est gratuite.
L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de 25,19 €.
Pour en savoir plus
- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
Références
-
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis -
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code général des impôts : article 1601
