Guide des droits et des démarches administratives
Une association peut-elle bénéficier du crédit d'impôt de taxe sur les salaires ?
Question-réponse
Non, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé depuis le 1
er
janvier 2019.
Pour en savoir plus
Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
Ministère chargé des finances
Références
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 87
Modifié le 18/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)