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Guide des droits et des démarches administratives

Franchise commerciale
Fiche pratique

La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire et fournit une assistance commerciale et/ou technique. Le franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable de l'exploitation et de la gestion de son entreprise et propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce.

Il existe 3 types de franchises :

  • franchise de distribution : le franchisé commercialise des produits dans un point de vente ou magasin portant l'enseigne du franchiseur-fabricant ou diffuseur ;

  • franchise de service : le franchisé offre un service sous l'enseigne ou la marque du franchiseur ;

  • franchise de production : le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque du franchiseur.

Les contrats de franchise ne font pas l'objet d'une réglementation particulière, mais sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Le franchiseur est rémunéré au moyen d'un droit d'entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, ou de marges sur les produits.

À savoir
les créateurs ou repreneurs d'entreprises franchisées peuvent bénéficier des aides à la création d'entreprise.

Le franchiseur reste propriétaire de la marque (ou son enseigne) et du savoir-faire.

Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire : informations pratiques non brevetées (guides, manuels, « bibles »), organisation de stages, ou obligation de suivre une méthode commerciale déterminée.

Il doit aussi mettre à disposition du franchisé les signes d'appartenance au réseau (marque, enseigne, slogans, logos, symboles et sigles, etc.) et l'assister lors du lancement de la franchise et pendant la durée du contrat (organisation de stages de formation ou d'actualisation, réalisation de campagnes de publicité, gestion de services communs, etc.).

Le franchiseur se doit également de contrôler le respect des normes selon plusieurs critères : visites, inspections, suivi de l'activité du franchisé (état du stock, chiffre d'affaires...).

Le franchisé bénéficie de l'image et de la réputation de l'enseigne (ou de la marque) vis-à-vis des consommateurs et des tiers (banques, par exemple), tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Même si elle n'est pas obligatoire, le franchiseur octroie très souvent une exclusivité territoriale au franchisé. Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.

Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.

Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à préserver l'unité, l'identité et la réputation du réseau : aménagement du magasin, présentation des vitrines ou des produits, actions publicitaires, gestion des stocks ou tenue de la comptabilité, etc.

La clause d'exclusivité l'oblige à ne pas s'établir en dehors de sa zone, ce qui ne lui interdit pas de créer un site internet, création considérée comme une vente passive et autorisée. Mais, au nom de la protection de sa marque, le franchiseur peut contrôler les sites des franchisés.

L'obligation d'approvisionnement exclusif, qui figure souvent dans les contrats de franchise, impose au franchisé d'acheter exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Mais, le franchisé reste libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communiquant seulement des prix conseillés ou maximaux.

En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer les éléments distinctifs de la franchise et est souvent astreint à une obligation de non-concurrence ou de non-affiliation dans un réseau concurrent. Mais cette clause doit être limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts à protéger.

La clause de non-concurrence (limitée dans le temps) interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté dans l'ancien territoire d'exploitation, même s'il a changé d'enseigne, tandis que la clause de non-affiliation limite la possibilité de s'affilier à un nouveau réseau pendant un certain temps, généralement pendant 1 an.

Une clause de non-concurrence ou de non-affiliation, étant souscrite par une personne non salariée, ne doit pas être assortie de contrepartie financière.

Le DIP est le document que le franchiseur transmet obligatoirement au franchisé 20 jours avant la signature du contrat. Il doit comporter des informations transparentes permettant au franchisé de signer le contrat en toute connaissance de cause.

Le DIP doit mentionner :

  • l'identité du franchiseur (nom, prénom, expérience professionnelle,nature de l'activité exploitée)

  • les informations sur l'entreprise ( date de création de l'entreprise, forme juridique, domiciliation bancaire, capital social par exemple)

  • Présentation du réseau de franchise ( étapes du développement du réseau sur les 5 dernières années, nom des franchisés, mention d'une éventuelle clause d'exclusivité territoriale par exemple)

  • L'étude de marché ( présentation du secteur d'activité, le positionnement et les objectifs du réseau en franchise)

  • les chiffres (les comptes annuels du réseau pour les deux derniers exercices)

  • Modalités du contrat de franchise ( la durée du contrat,les conditions de renouvellement et de résiliation)

Attention
En cas de non remise du DIP, le franchiseur peut engager ses responsabilités pénale et civile : amende de 5ème catégorie de 1500 euros s'il est une personne physique et de 7500 euros s'il est une personne morale.

Rédigé par le franchiseur, il doit comprendre les clauses suivantes :

  • durée du contrat ;

  • types de produits ou de services concernés ;

  • conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession ;

  • conditions d'un droit de préemption ;

  • stratégie du réseau (soutien publicitaire, actions de promotion, mode de révision des prix, etc.) ;

  • moyens pour atteindre les objectifs ;

  • clause de non-concurrence ou de non-affiliation ;

  • étendue des exclusivités (territoriale, d'approvisionnement, de vente et/ou d'activité) ;

  • obligations financières du franchisé ;

  • conditions de transmission du savoir-faire commercial et/ou technique (remise de manuels, sessions de formation, assistance, etc.).

Propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce, le franchisé peut les céder à un repreneur de son choix selon le montant qu'il a négocié.

Si la cession a lieu en fin du contrat de franchise, le franchisé doit présenter son repreneur au franchiseur, si ce dernier bénéficie d'un droit d'agrément.

En cas de cession avant le terme du contrat, il s'agit d'un cas de rupture anticipé du contrat. Dans certains contrats, le franchisé doit verser les indemnités qui y sont prévues, mais ce n'est pas automatique.

Si le cédant envisage d'arrêter son activité et de ne vendre que le droit au bail, ou si le candidat présenté n'obtient pas l'agrément du franchiseur, ce dernier peut faire jouer son droit de préemption (s'il est prévu dans le contrat). Dans ce cadre, le franchisé est tenu de communiquer au franchiseur le montant de la transaction envisagée, et de lui donner une préférence si ce dernier lui fait une offre de reprise pour un montant équivalent.

Modifié le 15/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr

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