Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Attribution d'une concession de plage
Fiche pratique

L'exploitation touristique et l'installation de bâtiments ou d'équipements (paillote, buvette, snack, bungalow, cabine, boutique de plage, notamment) des plages publiques sont soumises à une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une concession.

La plage doit faire l'objet d'une concession par l'État au moyen d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.

Elle peut être concédée :

  • soit à la métropole (en priorité), la commune ou le groupement de communes, qui prend en charge son aménagement et son entretien, l'exploitation d'activités du service public balnéaire dans une zone d'activités municipales (ZAM) ;

  • soit à un autre concessionnaire, après publicité et mise en concurrence préalable, si la commune n'a pas fait valoir son droit de priorité.

La concession implique l'obligation d'aménager, d'entretenir et de sécuriser la plage, pour pouvoir l'exploiter ou la faire exploiter dans le respect des règles de sécurité et d'environnement.

La métropole, la commune (ou le tiers concessionnaire) peuvent confier l'exploitation commerciale de la concession à un sous-traitant (plagiste, restaurateur, commerçant, notamment) par une convention d'exploitation, après publication d'un cahier des charges. en contrepartie d'une redevance.

Le sous-traitant de plage peut être :

  • une personne morale de droit public ou de droit privé ;

  • une personne physique (commerçant, entrepreneur individuel) ;

  • un groupe de personnes physiques détenant les équipements de plage (et limité aux époux ou aux personnes unies par un Pacs ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs).

Attention
les concessions et les conventions d'exploitation ne donnent pas la propriété commerciale à leur titulaire (elles ne relèvent pas du régime du bail commercial).

Pour obtenir l'attribution d'une concession de plage ou la signature d'une convention, l'exploitant doit :

  • exercer une activité ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage (activités balnéaires, restauration, loisirs, location de matériel de plage, piscine hors-sol, club de plage, notamment) ;

  • permettre l'usage libre et gratuit de la plage, notamment en garantissant un accès libre des piétons à la mer : 80 % de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée d'une plage naturelle doit rester sans installation (50 % pour une plage artificielle) ;

  • respecter le caractère saisonnier de l'occupation du domaine public (6 mois par an maximum) : les installations, à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, devant être démontées en période hivernale pour rendre au site son caractère naturel ;

  • répondre aux impératifs de préservation des sites, des paysages du littoral, des ressources biologiques et des terrains avoisinants.

La durée d'une concession (entre l'État et le concessionnaire) ne peut être supérieure à 12 ans et doit être renouvelée à son terme.

L'exploitation d'une concession de plage (selon la convention qui lie le concessionnaire et le sous-traitant) ne peut pas durer plus de 6 mois dans l'année.

Cependant, dans les stations touristiques classées, il est possible, sur délibération du conseil municipal, d'étendre la période d'exploitation jusqu'à 8 mois.

Une station balnéaire classée peut concéder des occupations à l'année, sans obligation de démontage annuel, à 2 conditions :

  • avoir un office de tourisme classé 4 étoiles depuis plus de 2 ans (avec un agrément préfectoral)

  • et justifier de l'ouverture, par jour en moyenne, de plus de 200 chambres d'hôtels classés entre le 1er décembre et le 31 mars.

À noter
la date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession.

Où s'adresser ?

  • Mairie de Bonneval
  • Direction départementale des territoires (DDT) - Eure-et-Loir
Modifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris