Guide des droits et des démarches administratives
Réclamations en matière d'impôtFiche pratique
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez faire une réclamation.
Cette réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.
Vous pouvez faire une réclamation de 4 manières :
Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)
À noter
en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.L'impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement
Absence de garantie
Garanties jugées insuffisantes
L'impôt contesté
Une majoration de 10 % pour retard de paiement
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait de la décision
Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation
Le recours dépend du type d'impôt :
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justiceMinistère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190) -
Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement -
Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2) -
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2) -
Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10) -
Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement