Guide des droits et des démarches administratives
Droits de donation : biens imposables et principales exonérationsFiche pratique
Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
En France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants
ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
Exemple
Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.par acte notarié
ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
ou avec le formulaire de don manuel.
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants
Souscription au capital d'une petite entreprise
Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
Construction de sa résidence principale
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :
Entreprise individuelle
Parts ou actions de société
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection
À savoir
vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
À l'étranger
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts
- Notaire
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Châteaudun
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales sur les droits à régler)
- Notaire (Pour s'informer sur les donations)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
- Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Châteaudun (Pour s'informer et adresser le formulaire de déclaration d'un don familial de somme d'argent)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?Ministère chargé des finances
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donationDirection générale des finances publiques
- Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donationDirection générale des finances publiques
Références
-
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I) - Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
-
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
