Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Étudiant : bourse sur critères sociaux
Fiche pratique

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne

  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

  • Vous suivez des études supérieures à plein temps

Attention
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
  • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non

  • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
  • Avoir un titre de séjour

  • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans

  • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Accéder au service "Étudiant : bourse sur critères sociaux"
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022, voire 2023 peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes  :

  • Parent isolé

  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger

  • Étudiants étrangers

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

À noter
vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

La demande se fait entre le 15 mars et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :

Site internet : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.

Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Site internet : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Rectorat - Academie d'Orléans-Tours

21 rue Saint-Étienne
45043 Orléans Cedex 1

Tél. : 02 38 79 38 79

Fax. : 02 38 62 41 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 12h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Tribunal administratif d'Orléans

28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1

Tél. : 02 38 77 59 00

Fax. : 02 38 53 85 16

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 15h45
Du lundi au jeudi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
Attention
Les montants de la bourse pour l'année 2023-2024 ne sont pas encore connus.

La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Accéder au service "Étudiant : bourse sur critères sociaux"
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Montant 2022-2023 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 084 €

1

1 793 €

2

2 701 €

3

3 458 €

4

4 217 €

5

4 842 €

6

5 136 €

7

5 965 €

Si vous bénéficiez de la bourse en septembre 2022, une aide exceptionnelle vous est accordée. Le montant de cette aide est de 100 €. 50 € supplémentaires par enfant à charge vous sont également versés.

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus

Modifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris