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Guide des droits et des démarches administratives

Faire appel devant le Conseil d'État
Fiche pratique

Mesures d'urgence - Covid-19 - 26.03.2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Pour certains litiges, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en révision.

L'appel d'une décision d'un tribunal administratif devant le Conseil d'État concerne les litiges suivants :

Le recours en appel n'est pas suspensif. La décision s'applique sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en matière de contentieux électoral).

Toutefois, vous pouvez demander un sursis à exécution.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté". Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Site internet

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Conseil d'État

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Site internet

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Site internet

À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :

  • En matière d'élections : 1 mois

  • En matière de référé : 15 jours

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.

À savoir
un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :

Références

Modifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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