Guide des droits et des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Fiche pratique
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.
Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Objet de la demande
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litige avec l'administration : référé liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé constat
- Litige avec l'administration : référé provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence ou référésConseil d'État
- Introduire une requête devant le tribunal administratifConseil d'État
- Télérecours citoyensConseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés -
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure -
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours -
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif -
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction -
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
