Guide des droits et des démarches administratives
Installation d'annexes extérieures dans son jardinFiche pratique
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation. Cela dépend tout d'abord du type de l'annexe. S'agit-il d'une installation permanente (abri de jardin, pergola, ...) ou d'une installation provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...) ? Les caractéristiques et la surface de l'annexe doivent ensuite être prises en compte.
Permanente
Il s'agit notamment des annexes suivantes :
Cabane de jardin (ou abri de jardin)
Kiosque
Pergola
Structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline, ...)
Barbecue fixe (en pierre, en brique)
Cabinet de toilette ou douche en extérieur
À noter
une réglementation spécifique s'applique aux caravane et mobile-home.Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas :
12 m de hauteur
et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa 13703*10
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa 13406*11
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre annexe, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
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Provisoire
Il s'agit notamment des annexes suivantes :
Tonnelle
Serre de jardin
Trampoline
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans avoir à demander d'autorisation, si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année.
Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme (selon les dimensions de votre installation, déclaration préalable de travaux ou permis de construire).
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Dans une zone protégée (abords d'un site patrimonial ou d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement), vous pouvez installer une annexe démontable sans autorisation, à condition que ce soit 15 jours maximum par an.
Si la durée d'installation de votre annexe doit dépasser ce délai, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre installation, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Mairie de Bonneval
19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval
Tél. : 02 37 47 21 93
Fax. : 02 37 96 26 79
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Informations complémentaires :
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
