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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Vos droits et démarches en ligne

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