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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Question-réponse

Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :

Site internet : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/miviludes/obtenir-l-avis-de-la-miviludes/
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Site internet : http://www.derives-sectes.gouv.fr/quelles-instances-saisir/informer-la-miviludes-d-une-derive-sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Correspondant local de la Miviludes

Site internet

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

  • Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)
  • Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

    Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

    Conseil départemental - Eure-et-Loir

    1 place Châtelet
    CS 70403
    28008 Chartres Cedex

    Tél. : 02 37 20 10 10

    Fax. : 02 37 20 10 90

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au jeudi : 08h30 - 18h00
    Le vendredi : 08h30 - 16h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

    Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

    Enfance en danger - 119

    119 (appel gratuit et confidentiel)

    24h/24 et 7 jours/7

    Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

    01 53 06 38 94

    Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

    Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

    L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

    Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

    Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

    Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

    Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat

    Site internet

    Brigade de proximité de Bonneval

    136 Rue de Chartres
    28800 Bonneval

    Tél. : 02 37 47 71 86

    Horaires d'ouverture :

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

    • Volonté de se constituer partie civile

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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