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Guide des droits et des démarches administratives

Appel public à la générosité par un organisme
Fiche pratique

Les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture. Elles doivent également établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.

Siège social en France

L'organisme souhaitant faire appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme.

Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture - Eure-et-Loir

Place de la République
CS 80537
28019 Chartres Cedex

Tél. : +33 2 37 27 72 00

Fax. : +33 2 37 27 70 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise :

  • les critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs,

  • et désigne l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.)

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

La déclaration comporte en outre les éléments suivants :

  • Dénomination de l'organisme

  • Forme juridique

  • Siège social

  • Noms, prénoms et domicile de ses représentants

  • Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises.

Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de 153 000 € est applicable :

  • aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020,

  • et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Accéder au formulaire
Autorité des normes comptables

Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan,

  • un compte de résultat,

  • et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes.

Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.

Siège social à l'étranger

L'organisme souhaitant faire un appel public à la générosité doit en faire la déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de Paris

Site internet

L'appel public à la générosité doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise :

  • les critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs,

  • et désigne l'instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.)

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

La déclaration mentionne en outre les coordonnées du représentant de l'organisme en France :

  • s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et nationalité,

  • s'il s'agit d'une personne morale : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants.

Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de 153 000 € est applicable :

  • aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020,

  • et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Accéder au formulaire
Autorité des normes comptables

Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan,

  • un compte de résultat,

  • et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

L'administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu'ils lui communiquent leurs comptes.

Le compte d'emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel.

Modifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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