Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternitéFiche pratique
La salariée enceinte, en congé de maternité et après la naissance est protégée contre le licenciement. Durant le congé de maternité et pendant la période de congés payés pris immédiatement après ce dernier, elle bénéficie d'une protection absolue. Le licenciement est interdit. Avant et après ces congés, elle bénéficie d'une protection relative. L'employeur peut la licencier uniquement pour faute grave ou si il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
La salariée ne peut pas être licenciée en raison de sa grossesse. Elle bénéficie alors d'une protection contre le licenciement dite relative.
Elle peut toutefois être licenciée dans certains cas.
La salariée ne peut pas être licenciée pendant le congé de maternité et la période de congés payés pris immédiatement après. Elle bénéficie d'une protection dite absolue.
L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat.
Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé.
Exemple
La salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.La salariée est également protégée pendant un arrêt de travail en raison de son état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.
Le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
La durée de la protection contre le licenciement est donc augmentée d'autant.
La salariée reste protégée contre le licenciement.
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Références
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Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection de la salariée enceinte -
Code du travail : article L1225-16 à L1225-28
Autorisations d'absence et congé de maternité -
Code du travail : article L1225-29
Interdiction d'emploi prénatal et postnatal -
Code du travail : article L1225-38
Protection du salarié en congé d'adoption -
Code du travail : article R1225-2
Certificat médical de la femme enceinte
