Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
Fiche pratique

Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...) pour une clientèle de passage et à son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.

Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

  • Le logement loué est à l'usage exclusif du locataire (vous n'êtes pas présent durant la location)

  • Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

  • Le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage)

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure.

À noter
vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l'habitant). Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent.

Si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

  • obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,

  • et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Attention
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Si le logement fait partie d'une copropriété

Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Cas général

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Comment savoir pour ma commune ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

  • Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  • La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Vous devrez ensuite déclarer à la mairie le nombre de jours de location où vous avez loué le logement.

Cette démarche est différente selon que vous mettez le logement en location par l'intermédiaire d'une plateforme internet ou non.

La plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :
  • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

  • Le logement est votre résidence principale

  • Numéro de déclaration du logement

Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :
  • la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,

  • fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez déclarer votre début d'activité dans les 15 jours.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET.

Ce numéro permet aux servies fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :

À noter
si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions de l'année précédente.

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Taxe de séjour

Selon la logement du logement, vous pouvez être obligé de collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et de la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Recommandations

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

  • Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

  • Veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers

  • Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits...)

Modifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Activation

Vos droits et démarches en ligne

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris