Agenda

Guide des droits et des démarches administratives

Permis de construire (autre que maison individuelle)
Fiche pratique

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11.05.2020

L' ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

  • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

  • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

  • Délais de réponse des administrations.

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La procédure diffère selon que votre projet porte sur tous types de travaux ou s'il concerne une maison individuelle et/ou ses annexes. Cette page traite uniquement les constructions autres qu'individuelles.

Un permis de construire est exigé en cas de :

  • réalisation d'une nouvelle construction autre qu'une maison individuelle et/ou ses annexes, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme par exemple, un mur de clôture de moins de 2 mètres de hauteur, et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant,

  • travaux sur une construction existante autres qu'une maison individuelle et/ou ses annexes, par exemple des travaux d'agrandissement. Dans ce cas, les règles différent selon que le projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). La plupart des communes sont dotées d'un PLU mais pour le savoir, il est recommandé de contacter le service urbanisme de la mairie.

Le projet peut comprendre ou non des démolitions.

le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

À savoir
pour un projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction en région Île-de-France, le demandeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à sa situation. La réponse engage l'administration (procédure de rescrit).

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Un permis de construire est exigé si les travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis de construire est exigé si les travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, commerce transformé en habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa 13409*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Formulaire Annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe en indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Site internet : http://www.rt-batiment.fr/attestations/
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) est remis à la mairie en 4 exemplaires.Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France). Pour le savoir, le professionnel doit au préalable se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le professionnel doit déposer son dossier directement à la mairie ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.

Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d'instruction peut être plus long : la personne en est alors informée dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Lorsqu'un permis de construire est refusé, le professionnel peut demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie de Bonneval
  • Si cette tentative échoue, il a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui du recours, il doit exposer clairement les raisons permettant de justifier du droit à l'obtention d'un permis de construire.
    En l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction indiqué, cela signifie en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet. En pratique, il est conseillé de réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit le délivrer sur simple demande.
  • Mairie de Bonneval
  • Si le professionnel n'obtient pas son certificat dans un délai de 2 mois, il peut faire un recours devant le tribunal administratif.

    La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie de Bonneval

    19 rue Saint-Roch
    28800 Bonneval

    Tél. : 02 37 47 21 93

    Fax. : 02 37 96 26 79

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. En l'absence dé réponse, la demande de prorogation est acceptée.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Modifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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