Guide des droits et des démarches administratives
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?Question-réponse
Nationalité française : modification de certaines règles - 06.02.2023
Certaines règles sont modifiées concernant le dépôt, la constitution et l'instruction des dossiers de nationalité française.
C'est ce qu'indique le décret n°2023-65 du 3 février 2023.
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Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous avez plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
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Services en ligne et formulaires
- Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerFrance éducation internationalNotice - Demande d'une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)France éducation international
- Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Pour en savoir plus
- Cadre européen commun de référence pour les languesMinistère chargé de l'éducation
- Site Enic-NaricFrance éducation international
- Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistiqueMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) -
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l'attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l'évaluation linguistique du français
